Au moment d’une transaction immobilière, le propriétaire du bien immobilier contacte une agence afin d’être aidé dans la vente ou la location de celui-ci. Des contrats lient le propriétaire et l’agent immobilier, certaines conditions et obligations régissent ce lien afin de procéder au mieux aux diverses transactions. En outre, nous allons voir quels sont les frais d’agence et les obligations qu’ils sous-tendent.
Pourquoi et comment payer des frais d’agence ?
Les frais d’agence correspondent aux honoraires de l’agent immobilier qui permet de réaliser la transaction. Ils doivent être payés en cas de recours à une agence lors de la vente d’un appartement ou une maison. En effet, le montant des frais d’agence n’est pas encadré par la loi, c’est ainsi qu’ils diffèrent en fonction des agences ; étant librement fixé il peut faire l’objet d’une négociation. En effet, il peut s’agir d’un forfait ou d’un pourcentage sur le prix de vente. En général, le taux appliqué se situe entre 3 et 7% du montant de la vente réalisée et dans tous les cas, le montant des honoraires est proportionnel à celui de la transaction. Ce taux est bien indiqué sur le mandat de vente qui régit la transaction entre le propriétaire et l’agent immobilier. Le mandat écrit dans lequel sont précisément spécifiés les frais d’agence, garantit au professionnel la réception de ses honoraires.
Pour la vente, le montant des honoraires est précisément inscrit sur l’annonce ou le document appuyant la vente du bien, le prix du bien est noté à la fois avec la part des honoraires et sans. Enfin, l’annonce doit faire paraître le nom de la partie qui est destiné à payer les honoraires (à la charge de l’acquéreur ou du vendeur).
Quelle est la différence lorsque les frais d’agence sont à la charge du vendeur et de l’acquéreur ?
Ces deux types de transaction sont possibles. Lorsque les frais d’agence sont à la charge de l’acquéreur, le prix qui est affiché sur l’annonce du bien immobilier est détaillé, avec le prix du bien et le montant de la commission de l’agence. À l’inverse, lorsque les frais d’agence sont à la charge du vendeur, le montant est indiqué net, sans détail hormis la mention « frais d’honoraires à la charge du vendeur » ou « frais d’agence inclus ».
Exemple type : un appartement est vendu 100 000 euros net vendeur, les frais d’agence vont être élevés à 10 000 euros. De fait, l’enveloppe globale du projet se mesure à hauteur de 110 000 euros.
- Frais à la charge de l’acquéreur : ce dernier va devoir verser 100 000 euros au vendeur ainsi que 10 000 euros à l’agence.
- Frais à la charge du vendeur : l’acquéreur donne 110 000 euros au vendeur, ce dernier verse 10 000 euros de frais à l’agence.
La différence réside particulièrement dans le calcul du montant des frais de notaire. En effet, les frais de notaire sont calculés sur l’enveloppe globale du montant de la vente, les frais de notaire sont plus importants lorsque les frais d’agence sont à la charge du vendeur.
Peut-on négocier les frais d’agence ?
Lorsqu’il s’agit de confier son bien immobilier à une agence, un des facteurs qui effraient les propriétaires est la crainte que les honoraires pèsent trop lourds dans la transaction. Vient alors la question de la négociation, a-t-on le droit de négocier les honoraires auprès de l’agence qui met en commercialisation notre bien ?
En effet, vous avez mis du temps à constituer votre patrimoine, du temps à rembourser votre crédit, etc. les honoraires sont parfois trop élevés. Un agent immobilier, sur le principe, n’est pas en capacité d’effectuer de rabais sur ses honoraires. C’est un principe de base légale qui a été posé sur un arrêté publié le 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs et est entré en vigueur le premier avril de la même année, dans le cadre de la loi sur l’affichage. Le pouvoir législatif a souhaité réguler ces pratiques, notamment en ce qui concerne le fait de fixer des honoraires « à la tête du client », ce qui crée un manque de justesse auprès des clients.
Trois principes de base de l’arrêté :
- Les honoraires d’agence qui sont annoncés par le professionnel doivent être ceux effectivement pratiqués.
- Par exception, il est possible de déroger à ce principe sous deux conditions : pour appliquer des honoraires à la baisse et dans la limite proche du barème pratiqué initialement.
- L’agent immobilier ne peut pas négocier ses honoraires de façon systématique.
Finalement, les frais d’agence sont librement fixés et obéissent à la loi du marché. En fonction des prix pratiqués par les agences voisines les honoraires sont proportionnels. D’une région à une autre ou d’une ville à une autre les frais varient.
