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De nouvelles lois régissent l’ensemble du marché de l’immobilier en France

L’achat et la vente dans l’immobilier sont régis par des lois qui permettent de prévenir les abus. Mises en place par l’État, certaines lois ont également pour objectif de donner la possibilité aux bénéficiaires de profiter d’avantages financiers et fiscaux. Les bénéfices des systèmes de défiscalisation pour l’État sont, dans un premier temps, de permettre de développer l’offre locative au sein du pays et dans un second temps, de faire rénover des monuments historiques par des investisseurs privés.

La loi Lemoine : changez d’assurance emprunteur sans frais

La loi Lemoine est toute récente, établie le 28 février 2022, elle est mise en vigueur le 1ᵉʳ juin 2022 et s’applique depuis le 1ᵉʳ septembre. Cette loi permet à tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment ; la résiliation s’effectue sans frais. Par ailleurs, un questionnaire de santé devait être rempli afin de pouvoir souscrire une assurance, cette nouvelle loi offre la possibilité à tout un chacun, quel que soit son état de santé, de pouvoir bénéficier des avantages de l’assurance choisie. En outre, l’article 3 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 indique précisément que l’assureur est dans l’obligation d’informer chaque année le souscripteur de son droit de résiliation.

La loi ALUR : accédez au logement en toute transparence

Depuis les 19 et 20 février 2014, la loi Alur vise à réguler les dysfonctionnements du marché. Protégeant à la fois les propriétaires et les locataires, elle permet par ailleurs de prévenir la hausse excessive des loyers sur le marché, notamment dans les villes en pleine expansion. Elle favorise également l’accès au logement en protégeant les populations vulnérables, favorisant l’innovation et la transparence. Ainsi, un certain équilibre est maintenu au sein des régions.

La loi Pinel : bénéficiez d’une défiscalisation pour vos investissements locatifs

La pression fiscale pouvant décourager certains acquéreurs, la loi Pinel offre aux contribuables la possibilité de profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 6 000 euros par an, et ce, depuis le 1ᵉʳ septembre 2014. Pour cela, il est primordial d’être fiscalement domicilié en France, réaliser des investissements locatifs pour un engagement de 6, 9 ou 12 ans, dans l’achat de neuf ou à rénover. Cette loi reste en vigueur jusqu’en décembre 2024, à partir de 2023, le niveau de défiscalisation rencontrera déjà une baisse significative. Il est donc préférable de songer à investir avant l’application de ce changement.

La loi LMNP : louez meublé pour bénéficier des réductions d’impôt et récupération de TVA

La loi Loueur meublé non professionnel est un dispositif qui concerne uniquement les contribuables français désireux d’investir dans l’immobilier locatif meublé. Pour ce faire, il est possible de viser un achat immobilier au sein :

  • des résidences étudiantes,
  • des résidences qui bénéficient d’un service pour personnes âgées ou handicapées,
  • des résidences d’accueil,
  • des résidences de soins agréées.

En effet, la demande de logements meublés est conséquente dans les villes étudiantes en conséquence de quoi les résidences privées prennent de plus en plus de terrain. L’État encourage la tendance pour permettre à un plus grand nombre d’étudiants de se loger proche de leur milieu d’étude sans difficulté. Ainsi, vous pourrez bénéficier de 11 % de réduction d’impôt et pourrez récupérer la TVA.

Les lois Lemoine, Alur, Pinel ou encore LMNP permettent une entente commune entre tous les acteurs du marché de l’immobilier tant au niveau public que privé. Elles supposent également d’affaiblir la rigidité du marché et de proposer des biens immobiliers à la location pour toute la population.